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(G. Brassens)

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 10:48

La seule, la vraie réponse… !

Je pense en effet que cette fois-ci, il n’y a plus à douter.

Sur le site du Bulletin Officiel des Finances-Publiques-Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html , il est désormais possible de lire (je m’autorise un copier / Coller à partir du site des Impôts)  :

<< Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

85

L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.>>

L’un des rares périodiques à avoir donné suite au Concert Dysharmonique, car totalement désaccordé, pour trompettes et tambours mis en œuvre par les médias courant octobre sur le thème Déclarer ou non son compte Paypal ? en proposant une réponse rigoureuse et précise est L’Express du 13 novembre http://votreargent.lexpress.fr/impots/c-est-confirme-vous-n-avez-pas-a-declarer-au-fisc-votre-compte-paypal_350679.html

Lorsque l'on crée des mouvements de panique, il serait peut-être opportun de suivre l'actualité pour faire le point... !

Merci à L'Express de l'avoir fait... et merci également aux autres journaux et périodiques qui en auraient fait autant et que je n'aurais pas vu.

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